Les frais de service d'Express Scripts Canada
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Le 30 novembre 2023, Express Scripts Canada a annoncé qu’elle prévoyait instaurer de nouveaux frais de service mensuels pour les pharmacies à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, elle a adressé aux pharmacies une communication formelle contenant de plus amples informations.
D’après ce document, les nouveaux frais de service seront progressifs, en fonction du total des demandes facturables par cycle de facturation, selon une fourchette allant de 25 $ à 200 $ par mois. Ce changement a été instauré sans qu’aucun processus de consultation ait été mené.
Les actions de défense des intérêts menées par l’APhC
L’APhC s’oppose fermement à la mise en œuvre de ces nouveaux frais de service et mène diverses actions de défense des intérêts de la profession :
- Plainte auprès du Bureau de la concurrence : L’APhC a déposé, auprès du Bureau de la concurrence du Canada, une plainte pour abus de position dominante qui cible les pratiques abusives auxquelles se livre depuis longtemps ESC. Lisez notre communiqué pour en savoir plus.
- Démarches auprès d’ESC : Après avoir adressé une première lettre à ESC, en novembre 2023, dans laquelle elle lui demande instamment de revoir sa décision, ou du moins de prévoir une clause de non-participation comme d’autres entreprises l’ont fait, l’APhC a envoyé une lettre de suivi annonçant son intention de déposer une plainte officielle auprès du Bureau de la concurrence. Nous avons également rencontré de hauts membres de l’équipe dirigeante d’ESC afin de mieux comprendre les motifs de ces frais et de réitérer nos préoccupations.
- Campagne de mobilisation des députés fédéraux : L’APhC a lancé une campagne de mobilisation et élaboré des messages clés pour aider les professionnels de la pharmacie à communiquer avec leur député(e) fédéral(e) sur cette question.
- Mobilisation des principaux acteurs de l’industrie : Nos actions conjointes de défense des intérêts englobent maintenant d’autres acteurs majeurs de l’industrie. Nous continuons d’avoir des rencontres directes avec les équipes de direction d’autres grandes compagnies d’assurance et des gestionnaires de régimes de soins de santé.
Séance d’information de l’APhC
Consciente que les professionnels de la pharmacie ont beaucoup de questions pressantes à propos de ces frais, l’APhC a rapidement mis sur pied une séance d’information afin de faire le point avec eux et de répondre à leurs questions. Pour visionner l’enregistrement de la séance du 7 décembre 2023, cliquez ici.
Messages clés pour les professionnels de la pharmacie
Étant donné les importantes incidences que ces frais auront sur les pharmacies partout au pays, nous vous encourageons à communiquer avec votre député fédéral afin de lui faire part de vos préoccupations et de l’appeler à transmettre celles-ci au Bureau de la concurrence. Vous trouverez les coordonnées de votre député en cliquant ici. Nous vous proposons également quelques messages clés pour vous aider. Si vous avez rencontré votre député(e) ou communiqué avec elle/lui, veuillez nous écrire (advocacy@pharmacists.ca) en indiquant votre nom, le nom de votre circonscription fédérale et celui de votre député(e), et en décrivant les actions que vous avez menées afin que nous puissions avoir une vue d’ensemble des actions de défense des intérêts à l’échelle du pays.
Quelques conseils
- La plupart des Canadiennes et des Canadiens ne comprennent pas le rôle des gestionnaires de régimes de soins de santé. Donc, si vous vous adressez à votre député, demandez-lui s’il souhaite en savoir plus sur ce que fait un gestionnaire de régimes de soins de santé.
- Racontez vos histoires personnelles. Certes, les frais de service auront une incidence sur presque toutes les pharmacies au Canada, mais ces incidences se feront sentir différemment dans chaque pharmacie. Veillez à expliquer clairement quelles seront ces incidences pour votre propre pharmacie.
- Écoutez. Il s’agit d’un sujet compliqué. Donc, encouragez un dialogue qui permettra à votre député de vous poser des questions et de vraiment comprendre le problème.
Gestionnaires de régimes d’assurance médicaments: Fiche d’information
Outre les messages clés ci-dessous, nous avons préparé une fiche d’information qui donne une vue d’ensemble de ce que font les gestionnaires de régimes d’assurance médicaments et des raisons pour lesquelles la réglementation de leur rôle s’impose. Nous vous invitons à utiliser cette fiche comme document à laisser à votre député(e) après une rencontre.
Messages clés
- Introduction de nouveaux frais de service : à compter du 1er janvier 2024, Express Scripts Canada, le plus grand gestionnaire de régimes de soins de santé du Canada, facturera de nouveaux frais de service pour toutes les pharmacies. En fait, ces frais obligatoires permettent simplement aux pharmaciens de continuer à soumettre directement les demandes de remboursement par voie électronique au nom de leurs patients. Si les pharmacies ne paient pas ces frais, elles ne pourront plus soumettre ces demandes au nom de leurs patients. La facturation directe est un service que les pharmaciens offrent gratuitement à leurs patients, et ils ne devraient pas avoir à payer pour cela. Et les Canadiennes et les Canadiens sont d’accord avec ce principe — 61 % s’opposent à ce que les compagnies d’assurance fassent payer les pharmaciens pour ces services, ce qui montre une importante déconnexion entre les pratiques de l’industrie et l’opinion publique.
- Les frais ont été instaurés sans consultation et soi-disant mis en place pour de nouveaux services qui n’ont pas été lancés et que les pharmaciens n’ont pas demandés.
- Préoccupations concernant un abus de position dominante : nous pensons que ces frais constituent un abus de position dominante sur le marché (voir la Loi sur la concurrence). Express Scripts Canada, qui est un acteur majeur dans le secteur de la gestion des régimes de soins de santé, utilise sa position pour imposer des frais injustes aux pharmacies. Nous croyons savoir que notre association professionnelle dépose une plainte au Bureau de la concurrence à ce sujet et que les pratiques des gestionnaires de régimes de soins de santé aux États-Unis font l’objet d’un examen attentif.
- Incidences pour les pharmacies et pour les patients : ces frais plombent non seulement les pharmacies sur le plan financier, mais ils risquent aussi de faire augmenter les coûts des soins de santé pour les patients. À un moment où l’abordabilité des soins de santé est essentielle, de telles mesures sont contreproductives et nocives pour la santé publique. Si on ne les garde pas sous contrôle, ces pratiques pourraient déboucher sur l’installation d’un monopole sur les services pharmaceutiques, réduisant la concurrence et les choix pour les consommateurs et limitant potentiellement l’accès à des services de santé essentiels.
- Demande d’intervention : nous vous demandons respectueusement de nous apporter votre soutien pour résoudre ce problème. En tant que représentant élu, il est essentiel que vous portiez ce problème à l’attention du Bureau de la concurrence. Nous avons besoin de votre aide pour veiller à mettre en place une concurrence juste et pour protéger les intérêts, non seulement des pharmacies mais aussi des patients que celles-ci servent dans votre circonscription.
- Urgence de traiter le problème : nous vous prions instamment de reconnaître l’urgence de la situation. L’instauration de ces frais crée un précédent préoccupant pour les gestionnaires de régimes de soins de santé au Canada.
- Appel à la transparence et au fair-play : nous croyons à l’importance de la transparence et de l’équité sur le marché des services pharmaceutiques. L’intervention d’organismes de réglementation comme le Bureau de la concurrence est essentielle pour assurer des règles de jeu équitables et pour préserver les intérêts tant des fournisseurs de services que des consommateurs.
- Engagement à l’égard des soins aux patients : en tant que pharmaciens de première ligne, notre premier devoir est envers les soins aux patients et la santé publique. L’instauration de tels frais entrave notre capacité à servir nos patients avec efficacité et à un prix abordable.
- Veuillez inclure des détails sur les incidences que ces frais pourraient avoir sur votre pratique en particulier et sur votre capacité à investir dans de nouveaux services.
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