Canadian Pharmacists Association
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L'APhC dépose une plainte auprès du Bureau de la concurrence contre les nouveaux frais de service d'ESC, pour abus de position dominante

Le 28 février 2024 (Ottawa) : L’Association des pharmaciens du Canada (APhC) a annoncé aujourd’hui le dépôt d’une plainte officielle auprès du Bureau de la concurrence du Canada contre les pratiques abusives auxquelles se livre depuis longtemps Express Scripts Canada (ESC) et qui ont mené, récemment, à l’instauration unilatérale de nouveaux frais de service pour les pharmacies dans l’ensemble du pays.

L’introduction de ces nouveaux frais obligatoires qui, essentiellement, permettent simplement aux pharmaciens de continuer à soumettre directement les demandes de remboursement par voie électronique au nom de leurs patients, est la dernière d’une série de mesures adoptées par ESC, qui profite de sa position dominante sur le marché.

Depuis des années, ESC utilise sa position comme plus grand gestionnaire de régimes de soins de santé du Canada pour imposer des ententes aux pharmacies qui laissent très peu de place à la négociation. Ces ententes pouvant souvent être modifiées à la dernière minute, les pharmacies se retrouvent alors sans aucun recours. L’instauration récente de frais de service pour les pharmacies, sans clause de non-participation, est un exemple frappant de cet abus de position dominante, qui oblige les pharmacies à accepter des clauses qui, outre le fait qu’elles soient abusives, compromettent leur capacité à investir dans leurs services. La situation est particulièrement alarmante du fait qu’ESC a sa propre pharmacie.

La plainte de l’APhC fait ressortir les répercussions plus vastes des pratiques d’ESC, qui vont au-delà des griefs contractuels pour s’étendre au soin et à l’accès des patients. En dictant ses termes aux pharmacies, ESC se trouve à limiter les choix et l’accessibilité des services de soins de santé pour la population canadienne, ce qui a pour effet non seulement de restreindre la concurrence, mais aussi de miner les principes fondamentaux de l’équité et de l’accès qui caractérisent le système de soins de santé au Canada.

En portant cette question à l’attention du Bureau de la concurrence, l’APhC espère à la fois s’attaquer aux problèmes liés à ESC et susciter un examen approfondi de l’ensemble de l’industrie des gestionnaires de régimes de soins de santé. Les pratiques de ces gestionnaires ont de lourdes conséquences pour le secteur des soins de santé qui se font sentir sur tous les plans, de la disponibilité des médicaments à la viabilité financière des pharmacies.

« Compte tenu des dernières nouvelles, nous espérons que le Bureau de la concurrence accordera l’attention voulue à cette plainte, déclare le PDG de l’APhC, Glen Doucet. Le précédent établi aux États-Unis montre qu’il est impératif de prendre des mesures pour faire en sorte que le paysage concurrentiel dans le secteur de la pharmacie favorise l’équité, la transparence et l’accessibilité, conformément aux valeurs du système canadien des soins de santé. »

L’APhC s’engage à continuer de défendre les intérêts des pharmacies et des patients qu’elles servent, et est prête à appuyer le Bureau de la concurrence, par tous les moyens nécessaires, dans le cadre de toute enquête potentielle. 

À propos de l’Association des pharmaciens du Canada

L’Association des pharmaciens du Canada (APhC) est la voix nationale unificatrice de la pharmacie et de la profession de pharmacien au Canada. Alors que les pharmaciens jouent un rôle accru dans la prestation de services de soins de santé, l’APhC veille à ce que la profession soit reconnue comme une figure de proue à l’échelle nationale, influant sur les politiques, les programmes, les budgets et les initiatives qui touchent la profession de pharmacien et la santé des Canadiens.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

Tyler Gogo
Gestionnaire principal, Communications
Association des pharmaciens du Canada
tgogo@pharmacists.ca  
613-293-7223