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Cas dans lesquels vous devez demander une autorisation
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Demandes d'autorisation
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Cette licence limitée ne comprend aucun droit qui n’est pas nommément désigné dans les présentes Conditions. Sauf autorisation expresse de l’APhC, vous acceptez de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) : i) modifier le Service ou créer des produits dérivés fondés sur le Service; ii) reproduire, dupliquer ou copier une partie du Service ou une information quelconque obtenue du Service (en tout ou en partie); iii) vendre, revendre, republier, octroyer une licence, transmettre, partager, faire de l’ingénierie inverse ou toute autre action visant à mettre à la disposition d’un tiers une partie quelconque du Service ou une information quelconque obtenue du Service, que ce soit à des fins didactiques, éducatives ou autres; ou iv) utiliser tout robot, moteur de balayage, aspirateur ou autre moyen automatisé pour accéder au Service et pour recueillir toute partie du Contenu ou accéder au Service par un moyen autre que l’interface fournie par l’APhC à cette fin. Vous devez respecter en permanence toutes les lois applicables. Le Contenu et les fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés sans préavis, selon le pouvoir discrétionnaire de l’équipe rédactionnelle de l’APhC. Tous les droits qui ne sont pas expressément énoncés dans les présentes sont réservés à l’APhC, ses concédants et ses Fournisseurs.
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Sous réserve des présentes Conditions, vous pouvez accéder au Service et l’utiliser aussi longtemps que votre abonnement au Service est valide.
Si votre abonnement expire ou si vous violez l’une des présentes Conditions, vos droits en vertu des Conditions, y compris le droit d’accéder au Service et d’utiliser celui-ci seront automatiquement résiliés, et vous devrez immédiatement effacer ou détruire toute copie que vous avez faite du moindre Contenu. Sans limiter ce qui précède, l’APhC peut suspendre ou résilier votre accès au Service ou votre utilisation de celui-ci (notamment en bloquant le Contenu ou en supprimant le Contenu téléchargé) à tout moment et sans préavis, si vous violez les présentes Conditions. L’APhC peut résilier votre droit d’utilisation du Service à tout moment moyennant préavis écrit.
Nonobstant la résiliation de votre accès au Service et de votre utilisation de celui-ci, les présentes Conditions continueront de s’appliquer et de vous lier quant à votre utilisation antérieure du Service.
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Politique de confidentialité
En accédant au Service et en utilisant celui-ci, vous acceptez les conditions de notre Politique de confidentialité, qui est intégrée à ces Conditions par référence.
Logiciel
Apple : Si vous avez téléchargé le logiciel dans l’App Store – iTunes d’Apple, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent audit logiciel :
Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions sont uniquement convenues entre vous et l’APhC et non avec Apple, et qu’Apple n’est pas responsable du logiciel et de son contenu. En outre, votre utilisation du logiciel ainsi téléchargé se limite à une licence non transférable vous autorisant à utiliser le logiciel sur les produits de la marque Apple fonctionnant sous iOS (notamment, iPad, iPhone et iPod touch) (les « appareils sous iOS ») ou sous macOS (les « ordinateurs Mac »), selon le cas (collectivement les « appareils Apple ») que vous possédez ou contrôlez, et tel qu’autorisé dans les règles d’utilisation établies dans les conditions générales d’utilisation de l’App Store. De plus, par les présentes, l’APhC vous informe qu’Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services de maintenance et d’assistance technique pour le logiciel, fait que vous reconnaissez et acceptez.
Apple n’a aucune obligation de garantie relativement au logiciel ou aux réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables au non-respect d’une garantie établie dans les présentes Conditions. Dans le cas où le logiciel ne respecterait pas une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui remboursera le prix d’achat du logiciel (le cas échéant), et dans la limite maximale autorisée par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, de quelque nature que ce soit, à l’égard du logiciel, et les réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses imputables au non-respect d’une garantie quelconque seront de la seule responsabilité de l’APhC. Veuillez noter que dans la limite autorisée par la loi applicable, l’APhC s’exonère de toutes les garanties.
Apple ne peut être tenue responsable de toute réclamation concernant le logiciel ou votre possession ou utilisation de celui-ci, y compris, sans s’y limiter : i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait du produit; ii) les réclamations relatives à la non-conformité du logiciel avec les exigences législatives ou réglementaires applicables; et iii) les réclamations liées à la législation sur la protection des consommateurs, la protection de la vie privée ou autre.
Apple ne peut être tenue responsable des réclamations faites par un tiers au motif que le logiciel ou votre possession ou utilisation de celui-ci viole les droits de propriété intellectuelle du tiers. En cas d’allégation d’un tiers selon laquelle le logiciel ou votre possession ou utilisation de celui-ci porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du tiers, c’est à l’APhC seule et non à Apple qu’il appartiendra d’enquêter sur cette allégation, de la contester s’il y a lieu et de régler l’affaire.
Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales sont les tiers bénéficiaires des présentes Conditions et qu’une fois que vous aurez accepté ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de vous obliger à respecter lesdites Conditions en sa qualité de tiers bénéficiaire.
Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou considéré par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme, et que vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
Interprétation et différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et celles du Canada qui y sont applicables, sans égard aux dispositions quant aux conflits de lois qui auraient pour effet de les placer sous le régime de lois différentes. Tout différend qui découle des présentes Conditions doit être réglé à Ottawa, en Ontario, à moins que l’APhC consente à un autre lieu, et ce, à son entière discrétion.
Advenant qu’une disposition des Conditions soit déclarée inexécutable ou invalide par un tribunal ou un arbitre, le tribunal ou l’arbitre peut modifier la disposition dans la limite du minimum nécessaire pour en assurer le caractère exécutoire et valide. Si une telle modification est impossible ou irréalisable, la disposition en question sera supprimée et toutes les autres dispositions des présentes feront l’objet d’une interprétation et d’une lecture qui leur confère le plus grand caractère exécutoire.
Entente intégrale
Les présentes Conditions, ainsi que toutes les dispositions et conditions qui y sont mentionnées, qui sont intégrées dans les présentes et font partie intégrante de celles-ci (y compris, sans s’y limiter, la Politique de confidentialité, la Politique rédactionnelle et la Politique en matière d’errata de l’APhC) constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et l’APhC en ce qui concerne votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci.
Il vous est vivement conseillé d’examiner ces politiques et de vérifier périodiquement leurs mises à jour.
Les présentes Conditions sont convenues entre vous et l’APhC. Apple Inc. (« Apple »), Google Inc. (« Google »), ou leurs filiales ou affiliées internationales concernées sont les tiers bénéficiaires de ces Conditions si vous accédez au Service en utilisant des applications développées pour les appareils mobiles sous Apple iOS ou Android, respectivement. Apple et Google ont le droit (et sont réputées avoir accepté ce droit) de vous obliger à respecter les présentes Conditions en leur qualité de tiers bénéficiaires. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties aux présentes Conditions et ne sont responsables en aucune manière de la fourniture du Service ou d’une assistance technique à son égard.
Renonciation
Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions ne prendra effet que si elle est faite par écrit et signée par l’APhC, et elle ne sera applicable qu’aux incidents et événements spécifiquement prévus dans la renonciation. Le fait que l’APhC n’insiste pas sur la stricte exécution de ces Conditions ou n’applique pas une disposition quelconque des présentes, ne doit pas être interprété comme une renonciation à un droit, une promesse ou une disposition, lesquels resteront pleinement en vigueur et applicables.
Cession
Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions en tout ou partie sans le consentement préalable écrit de l’APhC. Toute cession permise n’a pas pour effet d’annuler les obligations qui vous sont imposées par les présentes. L’APhC peut, sans préavis ou consentement préalable, céder les Conditions. Vous consentez à ce que l’APhC cède les présentes Conditions en tout ou partie. Dans un tel cas, le cessionnaire prendra en charge la totalité des droits et obligations de l’APhC, et l’APhC en sera dégagée. Les présentes Conditions s’appliquent au profit des successeurs et cessionnaires de l’APhC.
Survie
Les articles suivants demeureront en vigueur après la résiliation des Conditions ou l’expiration de votre abonnement : Avis de non-responsabilité, Avis de non-responsabilité médicale, Limitation de responsabilité, Exonération de responsabilité, Droits d’auteur et autorisations, Marques de commerce, Restrictions, Durée et résiliation, Interprétation et différends, Entente intégrale et Survie.
CONVENTION DE SERVICE
Cette convention de service (la « Convention ») constitue l’intégralité de l’entente entre vous (le « Client ») et l’Association des pharmaciens du Canada (« APhC ») relativement à l’accès qu’a le Client aux produits électroniques de l’APhC ainsi qu’à l’ensemble des informations, données, rapports et autres renseignements (le « Contenu ») mis à sa disposition (le tout étant collectivement désigné par le terme « Service ») et à l’utilisation qu’il peut en faire.
1. POLITIQUES DE L’APHC
L’utilisation du Service par le Client est soumise à la Politique rédactionnelle et à la Politique en matière d’errata de l’APhC ainsi qu’aux autres politiques, avis de non-responsabilité et conditions d’utilisation, publiés relativement au Service, qui peuvent être mis à jour par l’APhC de temps à autre sans préavis. Il est vivement conseillé au Client d’examiner périodiquement ces politiques afin de vérifier si elles ont été mises à jour.
2. PAIEMENT
Le client accepte de payer tous les droits et taxes applicables au service que le client a retenu ou utilisé et au nombre pertinent d'utilisateurs, le tout conformément à la politique tarifaire de l'APhC en vigueur au moment pertinent.
Le client paiera toutes les factures de droits et taxes à la date de la facturation. Les droits et taxes facturés sont sujets à des frais de paiement tardif au taux précisé dans la facture, calculés à partir de la date de la facture si celle-ci n'est pas réglée dans les 30 jours suivant cette date. Le client ne retiendra ou déduira aucun montant des montants facturés par l'APhC au titre des droits et taxes, y compris en compensation de montants dus par l'APhC au client.
3. RESTRICTIONS D'UTILISATION
Le client reconnaît et convient que le service et tout contenu ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre du service contiennent des renseignements exclusifs qui sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres. Toutes les copies intégrales et partielles du service ainsi que toute information obtenue du service demeurent la propriété de l'APhC et ses concédants et seront considérées comme faisant partie du service aux fins de la présente convention.
Sauf tel que l'autorise expressément l'APhC, le client accepte de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) : (i) modifier le service ou créer des œuvres dérivées fondées sur le service; (ii) reproduire, polycopier ou copier une information quelconque obtenue du service (en tout ou en partie); (iii) vendre, revendre, octroyer une licence permettant d'utiliser, décompiler une partie quelconque du service ou une information quelconque obtenue du service ou d'aucune autre façon la mettre à la disposition d'un tiers; ni (iv) accéder au service par un moyen autre que l'interface fournie par l'APhC aux fins de l'accès au service. Le client sera responsable de l'utilisation du service par tous ses utilisateurs (tels que définis à l'article 4) et prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les utilisateurs utilisent le service conformément aux conditions de la présente convention.
Le client et ses utilisateurs (tels que définis à l'article 4) sont autorisés à imprimer un nombre raisonnable de copies de certaines parties du contenu uniquement à titre de référence aux fins personnelles du client (ou de ses utilisateurs). Le client et ses utilisateurs sont aussi autorisés à imprimer et distribuer à leurs propres patients un nombre raisonnable de copies de certains éléments du contenu expressément désignés dans le service comme information propre au patient. Si le client souhaite utiliser le service ou son contenu au-delà de ces restrictions, il devrait communiquer directement avec l'APhC pour discuter des conditions.
Les utilisateurs peuvent, dans certaines circonstances, imprimer certaines sections des monographies, cependant, l'APhC recommande que lorsqu'une monographie est utilisée, la monographie en entière devrait être utilisée. Des monographies partielles ne devraient pas être fournies aux patients ou tout autre personne et ne sont que pour l'utilisation des clients, et à leur propre risque. L'APhC n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation de monographies partielles provenant du service.
4. LICENCE OCTROYÉE
Sous réserve des conditions de la présente convention, l'APhC accorde au client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et restreinte d'utilisation du service proposé par les serveurs Web de l'APhC, par un ou plusieurs employés du client (chacun étant un « utilisateur »), aux seules fins internes non commerciales du client, pourvu que le service soit utilisé en tout temps seulement par le nombre de clients correspondant au nombre de licences d'utilisateurs simultanés que le client a achetées. Cette licence concerne l'accès au service et l'utilisation du service uniquement par le nombre équivalent d'utilisateurs pour lesquels le client a réglé les droits de licence applicables. Le client n'est pas autorisé à utiliser, reproduire, transmettre ou communiquer le contenu à des fins d'instruction ou d'éducation. Si le client souhaite utiliser toute partie du contenu à des fins d'instruction ou d'éducation, il doit communiquer avec l'APhC pour discuter des conditions.
Les présentes n'accordent au client aucun autre droit, titre, licence ou intérêt à l'égard du service ou d'aucun autre bien de l'APhC ou de ces concédants. L'APhC peut apporter des changements au service à tout moment et sans préavis.
5. ACCÈS AU SERVICE
1. Noms d’utilisateur et mots de passe. Le client obtiendra de l'APhC un nom d'utilisateur (« nom d'utilisateur ») et un mot de passe (« mot de passe ») que les utilisateurs du client utiliseront pour accéder au service. Le client reconnaît et convient qu'il :
i. a veillé à ce que tout utilisateur du client accédant au service comprenne les dispositions de la présente convention concernant les renseignements privés, la confidentialité et la sécurité y compris l'exigence de quitter le compte à la fin de chaque séance;
ii. veillera à ce que tous les utilisateurs du service connaissent les obligations du client en vertu de la présente convention.
2. Utilisateurs multiples - coordonnées de l'interlocuteur principal. Si le client compte plus d'un utilisateur, il désignera un employé comme interlocuteur principal aux fins de la présente convention (l'« interlocuteur principal »). Le client communiquera à l'APhC l'identité de son interlocuteur principal ainsi que ses coordonnées véridiques, exactes, à jour et complètes. Le client accepte de tenir cette information à jour et de l'actualiser promptement au besoin de temps à autre de sorte qu'elle demeure véridique, exacte, à jour et complète. L'APhC utilisera cette information pour gérer l'accès au système et informer le client de produits et services pertinents au service.
3. Utilisateurs individuels - coordonnées de l'utilisateur. Si le client compte un seul utilisateur, le client communiquera à l'APhC ses coordonnées véridiques, exactes, à jour et complètes. Le client accepte de tenir cette information à jour et de l'actualiser promptement au besoin de temps à autre de sorte qu'elle demeure véridique, exacte, à jour et complète. L'APhC utilisera cette information pour gérer l'accès au système et informer le client de produits et services pertinents au service.
6. INFORMATION CONFIDENTIELLE
Sous réserve de toute obligation légale, le client, ses employés, ses sous-traitants et chacun de ses utilisateurs protégeront strictement toute information confidentielle obtenue en application de la présente convention.
Aux fins de la présente convention, « information confidentielle » s'entend de toutes les données et de toute l'information que le client et tout utilisateur ont obtenues en utilisant le service et qui sont identifiées comme étant confidentielles, y compris tous les noms d'utilisateur et mots de passe.
7. EXONÉRATION DE GARANTIES, LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
SOUS RÉSERVE DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS D'AUCUNE SORTE, ET NOTAMMENT SANS GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DE DROITS. L'APhC SE DÉGAGE EXPRESSÉMENT DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE ET LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTE GARANTIE IMPLICITE. TOUS LES RISQUES QUANT À L'EXACTITUDE DE TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR LE SERVICE ET QUANT À L'UTILISATION DU SERVICE ET AUX RÉSULTATS ET AU RENDEMENT DU SERVICE SONT ASSUMÉS PAR LE CLIENT. LE CLIENT RECONNAÎT ET CONVIENT QUE L'INFORMATION OFFERTE PAR LE SERVICE N'EST PAS EXHAUSTIVE ET N'EST PAS PRÉSENTÉE COMME ÉTANT COMPLÈTE. L'APhC N'EST RESPONSABLE D'AUCUNE ERREUR OU OMISSION DANS CETTE INFORMATION.
EN AUCUN CAS L'APhC (OU SES CONCÉDANTS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS) NE SERA-T-ELLE TENUE POUR RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, CORRÉLATIF, CONNEXE, PARTICULIER OU AUTRE QUI POURRAIT SURVENIR DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DANS L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU RELATIVEMENT À CETTE CONVENTION, Y COMPRIS PERTE DE PROFITS OU PERTE DE REVENUS, ET QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE NÉGLIGENCE OU D'UN DÉLIT CIVIL, DE LA VIOLATION D'UNE LOI, DES PRINCIPES DE L'ÉQUITÉ OU DE CONDITIONS CONTRACTUELLES (Y COMPRIS VIOLATION ESSENTIELLE), EN VERTU DE LA COMMON LAW OU AU TITRE DE TOUT AUTRE MOTIF DE RECOURS OU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, ET CE, MÊME SI L'APhC EST AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE NÉGLIGENCE OU D'UN DÉLIT CIVIL, DE LA VIOLATION D'UNE LOI, DES PRINCIPES DE L'ÉQUITÉ OU DE CONDITIONS CONTRACTUELLES (Y COMPRIS VIOLATION ESSENTIELLE), EN VERTU DE LA COMMON LAW OU AU TITRE DE TOUT AUTRE MOTIF DE RECOURS OU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, ET MÊME SI L'APhC EST AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'APhC (OU DE SES CONCÉDANTS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS) ENVERS UN CLIENT À L'ÉGARD DE TOUS DOMMAGES, PERTES OU MOTIFS DE RECOURS OU AUTRE MONTANTS RÉCLAMÉS EN VERTU, EN CONSÉQUENCE OU EN RELATION AVEC LA PRÉSENTE CONVENTION N'EXCÈDERA-T-ELLE LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT À L'APhC POUR LES SERVICES FOURNIS AUX TERMES DES PRÉSENTES DANS LES DEUX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
LE CLIENT, ET NON L'APhC (OU SES CONCÉDANTS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS), SERA TENU POUR RESPONSABLE DE : (I) L'UTILISATION DU SERVICE OU LA TRANSMISSION DE SON CONTENU PAR LE CLIENT ET SES UTILISATEURS; ET (II) LES RÉCLAMATIONS DES UTILISATEURS À L'ENCONTRE DE L'APhC (OU DE SES CONCÉDANTS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS) RELATIVEMENT AU SERVICE.
Le client reconnaît et convient que le service peut être indisponible périodiquement en raison d'opérations d'entretien prévues ou non prévues. L'APhC tentera de donner un préavis à l'égard de toute période d'entretien prévue. L'APhC tentera d'effectuer l'entretien prévu en dehors des heures de pointe, étant entendu que dans certaines circonstances, l'entretien prévu peut avoir à être effectué durant les heures d'affaires.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
La durée de la présente convention débute à la date d'acceptation de la présente convention par le client et se termine lorsque le client ou l'APhC y met fin.
L'APhC peut immédiatement résilier la présente convention ou mettre fin à l'accès d'un utilisateur au service si le client ou un utilisateur a violé la convention.
Le client peut en tout temps résilier la présente convention en cessant d'utiliser le service. Si le client informe par écrit l'APhC de sa résiliation de la présente convention dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il l'a acceptée, il aura droit à un remboursement des droits qu'il aurait payés d'avance, moins un frais administratif de cinquante dollars (50.00$). Sauf tel que stipulé à l'article 11 ci-dessous, l'APhC ne remboursera aucun des frais payés par le client si le client met fin à la présente convention plus de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il l'a acceptée.
L'APhC peut en tout temps résilier la présente convention pour des raisons de commodité, en donnant au client un préavis écrit d'au moins 30 jours. Si l'APhC résilie la convention pour des raisons de commodité en vertu de la présente disposition, elle verse au client un remboursement au pro rata des droits qu'il aurait payés d'avance à l'égard des services qui devaient être fournis après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.
9. COMPTE DE MEMBRE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
Le client et ses utilisateurs ont la responsabilité de protéger la confidentialité de tous les moyens d'accès au service. Le client est entièrement responsable de toutes les activités menées en utilisant les moyens d'accès du client.
Le client accepte d'informer immédiatement l'APhC de toute utilisation non autorisée d'un moyen d'accès du client ou de toute autre violation de la confidentialité ou de la sécurité.
10. INDEMNITÉ
Le client défendra, indemnisera et protégera l'APhC, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses concédants, ses mandataires, ses fournisseurs et ses sous-traitants de toute perte, dette, responsabilité, dommage, obligation, réclamation, demande, jugement ou règlement de quelque nature ou espèce que ce soit, y compris les frais juridiques raisonnables, invoqué par un tiers en raison, en conséquence ou à l'égard de l'utilisation du service par le client ou ses employés ou autres utilisateurs, du raccordement du client au service ou de toute violation de la présente convention.
11. GÉNÉRALITÉS
L'APhC peut actualiser et modifier la présente convention de temps à autre. La version la plus récente de cette convention sera accessible à https://cps.pharmacists.ca. La convention sera régie par les lois de la province de l'Ontario (Canada) sans égard aux conflits de lois. Tout différend survenant dans l'application de la présente convention sera réglé dans la province de l'Ontario, dans la ville d'Ottawa. Si une disposition quelconque des présentes est jugée invalide par un tribunal compétent, elle est abrogée et les autres dispositions demeurent en vigueur sans être d'aucune façon invalidées. Les parties aux présentes sont des contractants indépendants. Ni cette convention ni aucune disposition supplémentaire ne visent à créer un partenariat, une coentreprise ou une relation de mandataire entre les parties. Les présentes constituent le contrat intégral entre le client et l'APhC à l'égard des questions qui y sont traitées et ne seront pas modifiées sauf par écrit, par l'APhC. La présente convention ne peut pas être cédée à un tiers sans l'autorisation écrite de l'APhC. Aucune partie ne sera réputée avoir renoncé à l'exercice d'aucun droit à moins que la renonciation ne soit faite par écrit. Les articles 3, 6, 7, 10 et 11 demeurent en vigueur après l'expiration de la présente convention