Conditions d’utilisation

Dernière modification : le 7 août 2024

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT DE PARTICIPER À CE PROJET, CAR ELLES CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES.

Introduction au Projet de mentorat et d’intégration des DPE

Le projet de mentorat et d’intégration des DPE est géré par l’association des pharmaciens du Canada (APhC) et financé en partie par le programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers d’emploi et développement social Canada. Le projet vise à aider les diplômé/es en pharmacie formé/es à l’étranger (DPE) qui ne sont pas agréé/es au Canada en leur offrant un mentorat, une expérience pratique et d’autres soutiens clés à l’intégration afin d’augmenter leurs chances d’obtenir un permis d’exercer.

Acceptation des conditions

Ces conditions d’utilisation (« conditions d’utilisation ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« participant/e ») et l’Association des pharmaciens du Canada (« APhC », « nous », « notre » ou « nos »). En accédant aux services fournis par le Projet de mentorat et d’intégration des DPE et en les utilisant, notamment en participant à des activités de mentorat et à des séances de formation et en utilisant tout outil ou plateforme connexe (collectivement, les « services »), vous acceptez de vous conformer à ces conditions d’utilisation et d'être lié/e par celles-ci. Sinon, vous ne devez pas participer aux services.

Éventail de services

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les participant/es, c’est-à-dire aux mentors, aux mentoré/es et aux autres parties prenantes participant au Projet de mentorat et d’intégration des DPR. Les services comprennent notamment :

• des séances d’apprentissage en grand groupe
• des séances de consultation en petit groupe
• un mentorat virtuel
• des stages encadrés
• une formation à l’intégration des DPE
• des services et des soutiens en matière d’emploi offerts par notre partenaire de projet, ACCES Employment

Licence et propriété intellectuelle

L'APhC vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder aux services et les utiliser pendant la durée de votre participation au Projet de mentorat et d’intégration des DPE, sous réserve des présentes conditions d’utilisation. Tout le contenu, les documents et la propriété intellectuelle liés aux services appartiennent à l’APhC. Vous vous engagez à ne pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel fourni dans le cadre des services, sauf dans la mesure permise par les présentes conditions d’utilisation ou avec l’autorisation écrite préalable de l’APhC.

Responsabilités des participant/es

En tant que participant/e au projet, vous vous engagez à :

• Utiliser les services uniquement à des fins licites et conformément à ces conditions d’utilisation.
• Fournir les renseignements exacts, à jour et complets exigés pour participer aux services.
• Respecter la vie privée et la confidentialité des autres participant/es.
• Agir de façon professionnelle et respectueuse pendant toutes les interactions dans le contexte des services.
• Vous conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables.

Protection des données et de la vie privée

Votre utilisation des services est également régie par notre Politique relative à la protection de l’information personnelle, qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos renseignements personnels. En participant au Projet de mentorat et d’intégration des DPE, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de l’information vous concernant selon la description faite dans la Politique relative à la protection de l’information personnelle.

Annulation

L’APhC se réserve le droit d’annuler ou de suspendre votre accès aux services à tout moment, sans préavis, pour tout motif, y compris si vous ne respectez pas ces conditions d’utilisation. En cas d’annulation, vous devez cesser d’utiliser les services et retourner ou détruire tout document relatif aux services selon les instructions de l’APhC.

Exclusion de garanties

Les services sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. L’APhC décline toute garantie, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l’APhC n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ou de toute perte de profits ou de revenus, survenant directement ou indirectement, ou de toute perte de données, d’utilisation, de clientèle ou d’autres pertes intangibles résultant (a) de votre utilisation ou de votre incapacité d’utiliser les services; (b) de toute conduite ou de tout contenu d’un tiers dans les services; (c) de tout contenu obtenu dans les services; ou (d) de l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés de vos transmissions ou de votre contenu.

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité l’APhC, ses affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs respectifs en cas de réclamations, de dettes, de dommages, de jugements, de sentences arbitrales, de pertes, de coûts, de dépenses ou des frais (y compris d’honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre violation des présentes conditions d’utilisation ou à votre utilisation des services.

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant doit être réglé devant les tribunaux de l’Ontario.

Modification des conditions d’utilisation

L’APhC peut réviser et mettre à jour ces conditions d’utilisation de temps à autre, à sa seule discrétion. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement lorsque nous les publions. En continuant à utiliser les services après l’affichage des conditions d’utilisation révisées, vous acceptez et approuvez les changements.

Coordonnées

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ces conditions d’utilisation ou du Projet de mentorat et d’intégration des DPE, veuillez nous contacter à :

Association des pharmaciens du Canada (APhC)
851 Industrial Avenue,
Mailbox M035,
Ottawa, ON K1G 4L3
Courriel : ipgmi@pharmacists.ca