Le régime de soins de santé de la fonction publique

À partir du 1^er juillet 2023, le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) sera administré par la Canada Vie. Le RSSFP connaîtra certains changements qui auront une incidence sur les pharmaciens et qui pourraient valoir à ceux-ci des questions de la part des participantes et participants au régime. Nous vous présentons ci-après les initiatives que nous avons menées en réponse à ces changements ainsi que des arguments que vous pourrez éventuellement utiliser pour expliquer ces changements à vos patients.

Les actions de défense des intérêts menées par l’APhC

Ces derniers mois, l’APhC a rencontré des responsables politiques et ministériels du Conseil du Trésor ainsi que des représentants de la Canada Vie et de certains syndicats qui ont négocié le nouvel accord afin de leur faire part de ses préoccupations concernant le plafonnement des honoraires professionnels et les limites de fréquence. Comme ces changements sont le résultat de négociations entre le gouvernement fédéral et 17 syndicats, il est peu probable qu’ils soient annulés dans un avenir proche.

Formulaires

Les formulaires du RSSFP (dont le Formulaire de demande d’exception à la limite de fréquence) sont maintenant accessibles à partir du site Web de la Canada Vie.

Le plafonnement des honoraires à 8 $

À compter du 1^er juillet 2023, le RSSFP remboursera au maximum 8 $ au titre des honoraires professionnels des pharmaciens.

Ce plafonnement des honoraires ne concernera pas les médicaments biologiques ou préparations magistrales.
Des exceptions pourront s’appliquer dans certaines provinces ou certains territoires en raison de la réglementation concernant les pharmacies.
La Canada Vie a confirmé que les pharmacies pourront facturer la différence aux patients en cas de dépassement du plafond de 8 $.

Sous réserve des lois, règlements ou exigences réglementaires applicables, les pharmacies pourront facturer les honoraires qu’elles estimeront appropriés, que ceux-ci soient inférieurs, égaux ou supérieurs à 8 $. Si vous décidez de facturer des honoraires supérieurs au maximum remboursable en vertu du RSSFP, vous pouvez utiliser les arguments suivants pour expliquer la situation à vos patients :

Non, la pharmacie n’a pas augmenté ses honoraires [si applicable]. Ce sont la compagnie d’assurance et votre employeur qui ont décidé de plafonner le remboursement des honoraires à 8 $.
Nos honoraires sont clairement indiqués au public [si applicable] et couvrent de nombreuses activités effectuées par les pharmacies pour veiller à ce que vous receviez le bon médicament au bon dosage et à ce qu’il n’y ait aucune interaction médicamenteuse indésirable. Nous devons également saisir des données afin de veiller à ce que votre profil pharmaceutique soit complet, et nous envoyons les demandes de remboursement pour vous.
On nous a expliqué que les changements visaient à encourager le partage des frais entre le promoteur du régime (le gouvernement fédéral) et les participantes et participants au régime (vous) ainsi qu’à étendre les avantages pour les autres services de soins de santé. Si vous avez des préoccupations à ce propos, nous nous encourageons à communiquer avec la Canada Vie et avec votre employeur.

Honoraires de préparation dans l’Atlantique

Selon l’entente de fournisseur conclue avec TELUS Santé, la différence avec les prix acceptés sur une demande de règlement ne peut être relayée au détenteur de carte que dans les circonstances suivantes :

il y a une différence entre les honoraires de préparation courants et habituels et le maximum des honoraires de préparation remboursé par le régime (ne s’applique pas au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard).

Au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, selon la Canada Vie, les pharmacies ne sont autorisées à facturer que la différence entre leurs honoraires de préparation courants et habituels et le maximum des honoraires de préparation remboursé par TELUS dans leur province atlantique respective, conformément à l’entente conclue avec TELUS. Si le RSSFP prévoit un plafond des honoraires de préparation qui est inférieur au maximum remboursé par TELUS, les pharmacies sont autorisées à facturer aux participantes et participants au RSSFP la différence entre ce maximum et le plafond de 8 $ établi pour le groupe.

Les limites de fréquence

À compter du 1^er juillet 2023, les honoraires professionnels des pharmaciens seront remboursés au maximum cinq fois par an pour les médicaments d’entretien. Des exceptions seront notamment envisagées dans les cas suivants :

le médicament prescrit pose des problèmes de sécurité;
le médicament prescrit est soumis à des restrictions d’entreposage (p. ex. congélation à très basse température);
la quote-part pour la fourniture du médicament pour une période de 3 mois dépasse 100 $.

Des exceptions peuvent s’appliquer dans certaines provinces ou certains territoires en raison de la réglementation concernant les pharmacies.

Pour obtenir une exception à l’application de la limite de fréquence, comme la nécessité d’avoir un emballage facilitant l’observance, il faudra transmettre un formulaire à la Canada Vie à des fins d’examen et d’approbation. Les participantes et participants au RSSFP devront remplir un formulaire de demande d’exception avec les informations fournies par leur prescripteur. Si l’exception est accordée, la Canada Vie mettra à jour le système afin d’autoriser une fréquence supérieure à la limite des cinq fois par an. Il ne sera pas possible de contourner la limite au niveau de la pharmacie et il n’y aura pas non plus de code à saisir.

Nous savons que beaucoup de pharmaciennes et de pharmaciens voudront aider leurs patients à s’y retrouver dans les exceptions, et ce pour garantir des résultats optimaux pour les patients. Nous savons aussi que toute procédure supplémentaire peut accroître la charge de travail administratif pour le personnel des pharmacies et dissuader les patients de demander à bénéficier d’une exception. Nous avons donc adressé une lettre présentant nos préoccupations à la Canada Vie dans le but d’obtenir la suppression de tout obstacle indu à l’accès aux médicaments.

Les arguments ci-dessous vous aideront à informer vos patients sur la procédure supplémentaire :

Les emballages facilitant l’observance, comme les plaquettes alvéolaires et les dosettes, peuvent vous aider à bien respecter votre traitement si vous prenez beaucoup de médicaments, si la posologie est complexe ou si les conditionnements traditionnels vous posent des problèmes. Les médicaments conditionnés dans des emballages facilitant l’observance sont fournis aux patients de manière plus régulière, généralement pour une ou deux semaines de traitement à la fois.
Votre nouveau régime ne couvre que cinq délivrances de médicaments au total, y compris la délivrance dans des emballages facilitant l’observance, sauf votre compagnie d’assurance et de votre employeur vous accordent une exception.
Vous trouverez sur votre portail le formulaire à remplir pour bénéficier d’une exception.
Le formulaire est une nouvelle exigence de votre compagnie d’assurance et de votre employeur. Si vous bénéficiez déjà d’emballages facilitant l’observance, nous devrons peut-être vous fournir temporairement vos médicaments dans des flacons ordinaires, le temps que la Canada Vie vous accorde l’exception demandée ou vous devrez peut-être payer les honoraires de votre poche en attendant de recevoir votre exception.
Dès que vous recevrez l’autorisation de la Canada Vie, faites-le-nous savoir et nous remettrons rapidement en place le service d’emballage facilitant l’observance.

Pour en savoir plus, consultez la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique.

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