Canadian Pharmacists Association
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L'APhC demande, comme l'y encouragent les orientations du Bureau de la concurrence, une surveillance plus étroite des pratiques des gestionnaires de régimes d'assurance-médicaments

Le 16 novembre 2026 (Ottawa) : À la suite de l’enquête sur Express Scripts Canada menée par le Bureau de la concurrence, l’Association des pharmaciens du Canada (APhC) insiste en faveur d’une surveillance accrue des pratiques des assureurs et des gestionnaires de régimes d’assurance-médicaments, y compris celles qui concernent les frais de service, la vérification et l’orientation des patients.

Certes, l’APhC est déçue que le Bureau de la concurrence n’ait pas relevé suffisamment d’éléments de preuves pour imposer des mesures d’application de la Loi à ce stade, mais elle est heureuse qu’il présente des orientations pour aider les participants de l’industrie à déterminer dans quelles circonstances des ententes relatives aux réseaux de fournisseurs nuisent à la concurrence. Ces orientations peuvent servir de point de départ d’une éventuelle action, auxquelles s’ajoutent les préoccupations plus vastes concernant le pouvoir de négociation des gestionnaires de régimes et les conditions que ceux-ci imposent aux pharmacies.

Le Bureau de la concurrence repère les risques possibles en matière de concurrence que font naître l’intégration verticale, les réseaux fermés ou obligatoires, les modalités inégales en matière de remboursement ou d’obligations administratives, et les conséquences cumulatives de réseaux multiples. Le Bureau a aussi déclaré qu’il n’hésitera pas à prendre les mesures d’application de la loi appropriées si de nouveaux renseignements indiquant qu’un réseau soulève des préoccupations aux termes de la Loi sur la concurrence sont portés à son attention.

Le Bureau a conclu que les réseaux de fournisseurs privilégiés fermés ou obligatoires d’Express Scripts Canada sont peu utilisés au Canada et que les pharmacies de vente par correspondance d’Express Scripts ne représentent d’une faible proportion des ordonnances exécutées au Canada. Fort des orientations du Bureau et des leçons de l’expérience américaine, les gouvernements du Canada ont aujourd’hui l’occasion de mettre en place les mesures de sauvegarde nécessaires avant que les structures restrictives susceptibles de nuire à la concurrence ne gagnent du terrain.

Les préoccupations concernant les frais de service et les vérifications ne se limitent pas au fait qu’un gestionnaire de régimes d’assurance-médicaments possède ou non une pharmacie concurrente. Les assureurs et les promoteurs de régime peuvent influencer la conception d’un réseau et les exigences du régime, tandis que les gestionnaires de régimes peuvent administrer les demandes de règlement, appliquer les frais et effectuer les vérifications. Dans la pratique, les pharmacies n’ont guère d’autre choix que d’accepter ces conditions pour soumettre les demandes de règlements de leurs patients. Les frais et les exigences administratives et les obligations de vérification exercent des pressions supplémentaires sur la viabilité des pharmacies et utilisent des ressources humaines qui serviraient autrement aux soins des patients. Ces préoccupations méritent qu’on vérifie si une pratique présente le niveau de risque pour la concurrence justifiant des mesures d’application de la Loi.  

L’APhC demande instamment au gouvernement fédéral et à ceux des provinces et des territoires d’examiner les lacunes du cadre juridique actuel et de mettre en place des protections exécutoires qui :

  • préservent le droit des patients d’exercer un choix, le caractère équitable de l’accès aux réseaux et l’indépendance clinique qui permet de prendre les décisions en fonction des besoins des patients;
  • définissent des normes raisonnables et transparentes à l’endroit des frais des assureurs et des gestionnaires de régimes d’assurance-médicaments, des conditions contractuelles et des exigences administratives, afin de réduire au maximum les tâches auxquelles les pharmaciens doivent consacrer inutilement du temps au lieu de soigner leurs patients;
  • garantissent des vérifications proportionnelles et un processus de résolution des différends équitable et indépendant.

L’APhC travaillera avec ses associations partenaires des provinces pour documenter les conséquences des pratiques des assureurs et des gestionnaires de régimes d’assurance-médicaments, et élaborer des propositions concrètes de réforme des politiques et du cadre législatif. Elle collaborera en outre avec des assureurs, des gestionnaires de régimes d’assurance-médicaments et d’autres partenaires du système de santé pour trouver des solutions pratiques qui préservent le droit des patients d’exercer leur choix, assurent le traitement équitable des pharmacies et renforcent les obligations de rendre des comptes.

Les orientations du Bureau de la concurrence donnent une occasion d’aller de l’avant dans ce dossier. Les gouvernements et le secteur se doivent de la saisir pour renforcer les mesures de protection des pharmacies et des patients qu’elles servent.

À propos de l’Association des pharmaciens du Canada

L’Association des pharmaciens du Canada (APhC) est la voix nationale unificatrice de la pharmacie et de la profession de pharmacien au Canada. Alors que les pharmaciennes et pharmaciens jouent un rôle accru dans la prestation de services de soins de santé, l’APhC veille à ce que la profession soit reconnue comme une figure de proue à l’échelle nationale, influant sur les politiques, les programmes, les budgets et les initiatives qui touchent la profession de pharmacien et la santé des Canadiens. 

Pour plus d’information, communiquer avec :

Tyler Gogo
Gestionnaire principal, Communications
Association des pharmaciens du Canada
tgogo@pharmacists.ca   
613-293-7223