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Règlement du concours de l'ACHD

LE PRÉSENT CONCOURS EST RÉGI PAR LE DROIT CANADIEN

Les tarifs de données standards s’appliquent aux participants qui prennent part au Concours à partir d’un appareil mobile. Prière de communiquer directement avec son fournisseur de service pour connaître le prix et le forfait des services et des tarifs avant de participer à partir de son appareil mobile.

1. DURÉE DU CONCOURS : 

Le Concours commence à minuit HE le 1ier août 2017 et se poursuit jusqu’à 23:59:59 HE le 31 octobre 2017, Date de clôture du concours. Aucun achat nécessaire. Toutes les heures indiquées sont l’heure ordinaire ou avancée de l’Est.

2. ADMISSIBILITÉ :

Le Concours est ouvert aux résidents du Canada (à l’exception des résidents du Québec) ayant atteint la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment où ils participent au Concours, à l’exception des employés, représentants ou agents (et les personnes avec qui ils vivent, qu’elles aient ou non un lien de parenté avec eux) de l’Association des pharmaciens du Canada (le « Commanditaire »), ses entités associées et affiliées, ses fournisseurs de prix, ses agences de publicité ou de promotion et toute autre personne, entité ou autres entités en lien avec le développement, la production, la mise en œuvre, l’administration ou l’exécution du Concours (collectivement les « Parties au concours »).

3. CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR LE RÈGLEMENT DU CONCOURS :

En participant au présent Concours, toute personne confirme avoir lu le présent Règlement officiel du concours et accepter d’être liée légalement par le présent Règlement officiel du concours (le « Règlement »).

4. COMMENT PARTICIPER AU CONCOURS :

AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE. Il y a un (1) moyen d’obtenir une participation au présent Concours, comme suit :

1. Adhérer ou renouveler votre adhésion à l'Association des hygiénistes dentaires du Canada ET activer un compte CPS sur votre ordinateur de bureau et votre téléphone mobile : Pour y participer,  adhérer ou renouveler votre adhésion à l’AHDC puis activer votre compte CPS sur votre ordinateur de bureau et votre téléphone mobile via le site internet de l’Association des hygiénistes dentaires du Canada..

Pour être admissible, toute Participation (peu importe le moyen utilisé pour participer) doit être soumise et reçue conformément au présent Règlement. Toutes les Participations admissibles soumises et reçues conformément au présent Règlement seront utilisées pour le tirage au sort. 

Vous devez accepter le contrat de licence d’utilisation du CPS et fournir une adresse électronique  ainsi qu’un contact actuel.

5. LIMITE DE PARTICIPATION :

Limite d’une (1) Participation par personne (peu importe le moyen de participation). Si le Commanditaire découvre (à l’aide de toute preuve ou autre information rendue disponible ou autrement) que toute personne a tenté d’utiliser des noms, des identités ou des adresses électroniques multiples et/ou tout autre système ou programme automatisé, macro, script, robotisé ou autre et/ou tout autre moyen contraire à l’interprétation du Commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent Règlement pour participer d’une manière ou d’une autre ou pour perturber le présent Concours; alors cette personne pourra être disqualifiée du Concours à la discrétion seule et absolue du Commanditaire. Une Participation peut être rejetée si (à la discrétion seule et absolue du Commanditaire), la Participation/la Demande n’est pas remplie au complet, qu’elles ne contiennent pas toutes les informations demandées et qu’elles n’ont pas été envoyées et reçues conformément au présent Règlement. Les Parties au concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties exonérées ») ne sont pas responsables et déclinent toute responsabilité en lien avec toute Participation et/ou tout autre matériel tardifs, perdus, mal acheminés, retardés ou incomplets (lesquels sont tous nuls).

6. VÉRIFICATION :

Toutes les Participations, toutes les Demandes et tous les participants peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps et pour toute raison. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion seule et absolue, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme jugée acceptable par le Commanditaire, y compris mais non exclusivement, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) aux fins de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au présent Concours; (ii) aux fins de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité d’une Participation ou d’une Demande et/ou de toute autre information entrée (ou qui aurait été entrée) aux fins du présent Concours; et/ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire de l’avis du Commanditaire, à sa discrétion seule et absolue, aux fins d’administrer le présent Concours conformément à l’interprétation du Commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent Règlement. Le défaut de fournir une telle preuve en temps opportun à la satisfaction entière du Commanditaire, dans le délai exigé par le Commanditaire, peut donner lieu à la disqualification, à la discrétion seule et absolue du Commanditaire. L’unique déterminant du temps aux fins du présent Concours sera l’appareil ou les appareils officiels de mesure du temps utilisés par le Commanditaire. Une preuve de transmission (copies ou captures d’écran, etc.) ou de tentative de transmission d’une Participation ou de toute communication ne constitue pas une preuve de livraison ou de réception par le Commanditaire.

7. PRIX À GAGNER :

Il y a un (1) prix (« le Prix ») consistant en un choix entre un (1) iPhone 7 ou un (1) Samsung Galaxy S8. La valeur au détail approximative du Prix est de 900,00 $. Le Prix doit être accepté tel qu’attribué et n’est ni transférable, ni cessible, ni convertible en argent comptant (sauf dans les cas spécifiquement permis à la discrétion seule et absolue du Commanditaire). Aucune substitution permise sauf par le Commanditaire. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion seule et absolue, de substituer au Prix ou à une partie du Prix un autre Prix d’une valeur au détail égale ou supérieure, y compris, mais non exclusivement, et à la discrétion seule et absolue du Commanditaire, un prix en argent.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au Prix : (i) les autres spécifications du Prix sont à la discrétion seule et absolue du Commanditaire et sous réserve de la disponibilité; (ii) sur notification, le gagnant confirmé du Prix peut, à la discrétion seule et absolue du Commanditaire, devoir prendre livraison personnellement de son Prix à partir d’un lieu raisonnablement près de son lieu de résidence au Canada tel que déterminé à la discrétion seule et absolue du Commanditaire, et devra présenter une pièce d’identité personnelle adéquate (sous une forme acceptable aux yeux du Commanditaire, y compris, mais non exclusivement, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement); et (iii) le gagnant du Prix est seul responsable de toute dépense non incluse spécifiquement et explicitement dans la dans la description du Prix ci-dessus.

Ni l’une ni l’autre des Parties exonérées ne fait de représentation ni n’offre de garantie, explicite ou implicite, quant à la qualité ou à la convenance du Prix attribué en lien avec le présent Concours. Dans toute la mesure permise par la loi, le gagnant confirmé comprend et reconnaît qu’il ne peut demander de remboursement ni entreprendre tout recours judiciaire ou équitable contre le Commanditaire ou l’une des Parties exonérées dans l’éventualité où son Prix ne convient pas à l’utilisation à laquelle il est destiné ou s’avère d’une quelconque manière insatisfaisant. Pour plus de certitude et pour éviter tout doute, en acceptant le Prix, le gagnant confirmé accepte de renoncer à tous les recours contre les Parties exonérées si le Prix ou une partie du Prix ne s’avère pas satisfaisant, en tout ou en partie.


8. PROCESSUS DE SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

Le 6 novembre 2017 (la « Date de sélection »), vers 11 h HE, à Ottawa, en Ontario, une (1) Participation admissible sera sélectionnée par tirage au sort parmi toutes les Participations admissibles soumises et reçues conformément au présent Règlement. Les chances de gagner varient selon le nombre de Participations admissibles soumises et reçues conformément au présent Règlement.  

9. PROCESSUS DE NOTIFICATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

Le Commanditaire ou son représentant désigné fera au moins cinq (5) tentatives pour joindre le gagnant admissible dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la Date de sélection. Si le gagnant admissible ne peut être joint dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la Date de sélection, ou que toute notification revient comme ne pouvant être livrée; alors il peut, à la discrétion seule et absolue du Commanditaire, être disqualifié (et, s’il est disqualifié, renonce à tous les droits sur le Prix) et le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion seule et absolue et si le temps le permet, de sélectionner au hasard une autre participation admissible parmi toutes les Participations admissibles qui restent, soumises et reçues conformément au présent Règlement et à la procédure applicable décrite au paragraphe 8 (auquel cas les dispositions qui précèdent cette section s’applique à tout nouveau gagnant admissible sélectionné).

10. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

PERSONNE N’EST GAGNANT À MOINS ET AVANT QUE LE COMMANDITAIRE NE L’AIT DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ DU PRIX, le gagnant admissible doit : a) répondre correctement et sans aide mécanique ou autre à une question d’habileté en arithmétique (qui peut, à la discrétion seule et absolue du Commanditaire, être posée en ligne, par courriel ou autre moyen électronique, par téléphone ou dans le Formulaire de déclaration et renonciation du Commanditaire); et b) signer et retourner dans les trois (3) jours ouvrables de la notification le Formulaire de déclaration et renonciation du Commanditaire, qui (entre autres choses) : (i) confirme la conformité au présent Règlement; (ii) confirme que le Prix est accepté (tel qu’attribué); (iii) décharge les Parties exonérées de toute responsabilité en lien avec le Concours, avec sa participation au Concours et/ou en lien avec l’attribution du Prix et l’utilisation/l’usage impropre du Prix ou de toute partie du Prix; et (iv) consent à la publication, à la reproduction et/ou à toute autre utilisation de son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations au sujet du Concours et/ou de sa photographie ou autre image sans autre forme d’avis ou de rémunération, dans toute annonce ou publicité faite par le Commanditaire ou au nom du Commanditaire, de quelque manière ou sur tout médium, y compris sous format imprimé, diffusé ou dans Internet. Si le gagnant admissible : a) ne répond pas correctement à la question d’habileté en arithmétique; b) qu’il ne retourne pas les documents du Concours remplis et signés correctement dans le délai imparti; c) qu’il ne peut accepter (ou ne veut accepter) le Prix (tel qu’attribué) pour toute raison; et/ou d) qu’il est déterminé qu’il a enfreint au présent Règlement (tel que déterminé par le Commanditaire à sa discrétion seule et absolue); alors il sera disqualifié, à la discrétion seule et absolue du Commanditaire (et il renoncera alors à tous les droits sur le Prix) et le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion seule et absolue et si le temps le permet, de sélectionner au hasard une autre Participation admissible parmi toutes les Participations admissibles qui restent, soumises et reçues conformément au présent Règlement et à la procédure applicable décrite au paragraphe 8 (auquel cas les dispositions qui précèdent cette section s’appliquent à tout nouveau gagnant admissible sélectionné).

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Le présent Concours est assujetti aux règlements municipaux et aux lois fédérales et provinciales en vigueur. Les décisions du Commanditaire en ce qui a trait à tous les aspects du présent Concours sont finales, exécutoires et sans appel pour tous les participants. TOUTE PERSONNE CONSIDÉRÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME AYANT ENFREINT À L’INTERPRÉTATION DE LA LETTRE ET/OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR TOUTE RAISON EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DISQUALIFIÉE À LA DISCRÉTION SEULE ET ABSOLUE DU COMMANDITAIRE EN TOUT TEMPS. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion seule et absolue, de disqualifier toute personne considérée comme ayant enfreint au présent Règlement. Le Commanditaire se réserve le droit de refuser la Participation de toute personne dont l’admissibilité est remise en question ou qui a été disqualifiée ou est autrement inadmissible pour participer. Le Commanditaire peut, à sa discrétion seule et absolue, disqualifier toute personne qui se comporte de manière à menacer, maltraiter ou harceler toute personne et annuler toutes les Participations de la personne ayant un tel comportement.

Les Parties exonérées déclinent toute responsabilité en cas : (i) de toute défectuosité du site Web ou de toute plateforme durant ou après le Concours; (ii) de toute défectuosité technique ou d’autres problèmes de quelque nature, y compris, mais non exclusivement, ceux liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, au matériel informatique ou aux logiciels; (iii) de toute information ou de tout matériel non reçus, captés, enregistrés ou ne fonctionnant pas correctement pour quelque raison, y compris mais non exclusivement, des problèmes techniques ou de l’encombrement Internet ou sur tout site Web; (iv) de tout dommage à l’ordinateur ou à un autre appareil appartenant au Participant ou à toute autre personne en lien avec la participation au Concours ou découlant de la participation au Concours; (v) de toute personne identifiée incorrectement et/ou erronément comme gagnant ou gagnant admissible et/ou (vi) de toute combinaison des situations précédentes.

Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion seule et absolue, de retirer, de modifier ou de suspendre le présent Concours (ou de modifier le présent Règlement) de quelque manière, en cas de toute situation indépendante de la volonté du Commanditaire qui perturbe le déroulement du Concours tel que prévu dans le présent Règlement, y compris, mais non exclusivement, toute erreur, tout problème, tout trafiquage, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défectuosité de quelque nature. Toute tentative d’entraver de quelque manière le déroulement légitime du présent Concours (tel que déterminé par le Commanditaire à sa discrétion seule et absolue) peut constituer une violation des lois civiles et criminelles et, dans l’éventualité d’une telle tentative, le Commanditaire se réserve le droit d’exercer un recours et de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion seule et absolue, d’annuler, de modifier ou de suspendre le présent Concours, ou de modifier le présent Règlement, de quelque manière et sans préavis ni obligation, en cas de tout accident ou de toute erreur d’impression, administrative ou autre, de toute nature, ou pour toute autre raison. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion seule et absolue, d’administrer une autre épreuve de compétence jugée nécessaire selon les circonstances et/ou pour se conformer à la loi en vigueur.

En participant au Concours, chaque participant consent explicitement à ce que le Commanditaire, ses agents et/ou représentants, conservent, partagent et utilisent les renseignements personnels fournis aux seules fins d’administrer le Concours et conformément à la Politique relative à la protection de l’information personnelle du Commanditaire (publiée au http://www.pharmacists.ca/index.cfm/disclaimer-privacy-policy-fr/). La présente section ne limite aucun autre consentement qu’une personne peut donner au Commanditaire ou à d’autres relativement à la collecte, à l’utilisation et/ou à la divulgation de ses renseignements personnels.

Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion seule et absolue, d’ajuster toute date, tout délai et/ou tout autre aspect mécanique stipulés dans le présent Règlement, dans toute la mesure jugée nécessaire par le Commanditaire, aux fins de vérifier la conformité au présent Règlement de tout participant et/ou de toute autre information ou de tout matériel, ou en raison de tout problème, ou à la lumière de circonstances qui, de l’avis du Commanditaire, à sa discrétion seule et absolue, nuisent à la bonne administration du Concours tel que prévu dans le présent Règlement, ou pour toute autre raison.

En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités et conditions du présent Règlement et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel du Concours, y compris, mais non exclusivement, le(s) site(s) Web, la publicité sur le lieu de vente, la publicité télévisuelle, la publicité imprimée ou la publicité en ligne et/ou toute instruction ou interprétation du présent Règlement donnée par tout représentant du Commanditaire, les modalités et conditions du présent Règlement prévalent dans toute la mesure permise par la loi.

L’annulation ou l’inexigibilité de toute disposition du présent Règlement n’a pas d’effet sur la validité ou la portée de toute autre disposition. Dans l’éventualité où toute disposition est déclarée nulle ou autrement inexécutable ou illégale, le reste du présent Règlement demeurera en vigueur et sera interprété conformément aux modalités comme si la disposition nulle ou illégale n’y était pas présente.

Dans toute la mesure permise par toute loi en vigueur, tous les enjeux et toutes les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent Règlement ou les droits et obligations des participants, du Commanditaire ou de l’une ou l’autre des Parties exonérées en lien avec le Concours sont régis et interprétés selon les lois de la Province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en cela sans égard à toute règle ou disposition concernant les conflits de lois qui ferait en sorte que les lois d’une autre juridiction s’appliqueraient. Les parties aux présentes acceptent la compétence exclusive des cours situées en Ontario en cas de toute action visant à faire appliquer le présent Règlement ou en lien avec le présent Concours (ou autrement liée au présent Règlement ou au présent Concours).